En deux lignes : si quelqu’un a sonné chez vous et vous demande un acompte aujourd’hui, c’est illégal. L’article L221-10 du Code de la consommation interdit au professionnel de recevoir tout paiement, sous quelque forme que ce soit, avant sept jours après la signature d’un contrat conclu à votre domicile. Vous disposez en outre de quatorze jours pour vous rétracter. Ne signez rien, ne payez rien, demandez un devis écrit.
Le texte exact, pour que vous puissiez le citer
L’article L221-10 du Code de la consommation dit ceci, mot pour mot : « Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. »
« Aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit » couvre tout : espèces, chèque, carte bancaire, autorisation de prélèvement, signature d’un financement. Un démarcheur qui vous présente un terminal de paiement le jour même est en infraction, quelle que soit la raison invoquée.
Les signaux qui doivent vous arrêter
- « Je passais dans le quartier, j’ai vu votre toiture. » Un professionnel installé ne prospecte pas en levant les yeux depuis le trottoir.
- Le diagnostic alarmiste immédiat, sans être monté, ou après une montée de cinq minutes. Une toiture s’examine point par point : tuiles, faîtage, solins, noues, gouttières.
- « Tarif valable aujourd’hui », ou une remise qui disparaît si vous réfléchissez. Un prix juste reste juste la semaine suivante.
- Un paiement demandé le jour même, ou un financement signé sur place. C’est le signal le plus net, et c’est illégal.
- Pas de devis écrit détaillé, ou un devis réduit à une ligne et un montant.
- La haute pression annoncée d’avance, avant même d’avoir vu le support. C’est une méthode, pas un diagnostic, et elle abîme les tuiles anciennes.
- L’hydrofuge proposé systématiquement. C’est le produit à forte marge du secteur. Il ne se justifie que sur une tuile devenue poreuse.
- « La loi vous oblige à entretenir votre toiture. » C’est faux pour un propriétaire occupant, et nous l’expliquons texte en main dans cet article.
- Une « garantie décennale » annoncée sur un nettoyage. Un démoussage est une prestation d’entretien : il relève de la responsabilité civile professionnelle, pas de la décennale.
Ce que doit contenir un devis conforme
L’arrêté du 24 janvier 2017, en vigueur depuis le 1er avril 2017, encadre les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le bâtiment. Il impose la remise d’un devis détaillé avant exécution, avec une liste précise de mentions. Vérifiez-les, elles sont faciles à contrôler :
- la date de rédaction ;
- le nom et l’adresse de l’entreprise ;
- votre nom et le lieu d’exécution ;
- la nature exacte des travaux ;
- le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation, avec le prix unitaire et l’unité employée, notamment l’heure de main-d’œuvre ou le mètre carré ;
- les frais de déplacement le cas échéant ;
- la somme globale hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA ;
- la durée de validité de l’offre.
Un devis au forfait global, sans surface ni prix unitaire, ne vous permet de comparer avec rien. C’est souvent volontaire.
Deux questions qui font la différence
« Quel produit utilisez-vous, et quel est son numéro d’AMM ? » Tout produit biocide vendu en France dispose d’une autorisation de mise sur le marché. Un professionnel sérieux connaît son produit et vous donnera la référence sans hésiter.
« Pouvez-vous me transmettre votre attestation d’assurance ? » Elle doit arriver sans discussion. Si la réponse traîne, la question est réglée.
Vous avez déjà signé. Que faire ?
- Vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier. Ce délai est allongé si le professionnel ne vous a pas correctement informé de ce droit.
- Envoyez votre rétractation par écrit, en recommandé avec accusé de réception, en conservant une copie.
- Si un paiement vous a été demandé avant sept jours, mentionnez-le : c’est une infraction à l’article L221-10.
- Signalez la situation à la répression des fraudes via la plateforme SignalConso.
- Si un financement a été signé, le crédit est en principe lié au contrat principal : sa remise en cause suit celle de la prestation. Faites-vous accompagner, par une association de consommateurs ou un conseil.
Et si le démarcheur avait raison sur l’état du toit ?
Cela arrive. Une toiture peut réellement avoir besoin d’un passage. Mais rien ne vous oblige à confier le travail à celui qui a sonné. Prenez le temps de faire venir une ou deux entreprises installées, demandez des devis détaillés et comparables, et décidez sans pression.
Si le doute porte sur l’hydrofuge qu’on vous a proposé, la question se tranche simplement : versez un peu d’eau sur une tuile propre et sèche. Si elle perle, la tuile est saine et l’hydrofuge n’apportera rien. Si elle est absorbée en quelques secondes, la tuile boit, et là le traitement se discute.
Pourquoi nous écrivons cet article
Parce que ces pratiques nous coûtent autant qu’à vous. Chaque chantier bâclé rend le client suivant méfiant, et nous passons une partie de nos diagnostics à rassurer des gens qui ont été démarchés la semaine précédente.
Chez nous, le diagnostic est gratuit, le devis part sous 48 heures, détaillé poste par poste, et il nous arrive de conclure qu’il n’y a rien à faire cette année. Nos tarifs et nos prestations sont publiés sur la page nettoyage de toiture. Nous intervenons à Toulouse et en Haute-Garonne.
Sources vérifiées directement sur Légifrance : article L221-10 du Code de la consommation, et arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le bâtiment. Les règles de rétractation et de crédit affecté dépendent de votre contrat : en cas de litige, faites-vous accompagner.