Démarchage pour un démoussage de toiture : comment savoir si c’est une arnaque
En deux lignes : si quelqu’un a sonné chez vous et vous demande un acompte aujourd’hui, c’est illégal. L’article L221-10 du Code de la consommation interdit au professionnel de recevoir tout paiement, sous quelque forme que ce soit, avant sept jours après la signature d’un contrat conclu à votre domicile. Vous disposez en outre de […]
Non, la loi ne vous oblige pas à démousser votre toiture
En deux lignes : si vous êtes propriétaire occupant, aucun texte ne vous oblige à faire démousser votre toiture. Le décret que l’on vous citera, celui du 26 août 1987 sur les réparations locatives, ne contient pas une seule fois le mot « toiture ». Nous l’avons vérifié mot à mot sur Légifrance, et nous […]
Toiture bac acier : pourquoi le chéneau perce avant la couverture
En deux lignes : sur un bâtiment en bac acier, la couverture tient des décennies pendant que le chéneau se perce en quelques années. La raison est mécanique : le chéneau est long, à très faible pente, et le dépôt qui s’y accumule maintient l’humidité en permanence contre la galvanisation. L’eau finit par entrer à […]
Dégât des eaux en copropriété : ce que l’assureur regarde vraiment
En deux lignes : l’assureur ne vous demandera pas la date de votre dernier démoussage. Il cherche la cause du dommage, et si l’expert établit qu’elle tient à un défaut d’entretien visible et durable, l’indemnisation peut être réduite ou refusée. Ce qui protège une copropriété n’est donc pas une facture isolée, c’est un historique d’entretien […]
Travaux de toiture en copropriété : le dossier à préparer pour l’assemblée générale
En deux lignes : la toiture est une partie commune, donc c’est l’assemblée générale qui décide et le syndic qui exécute. Pour que le vote passe sans renvoi à l’année suivante, le dossier doit contenir au minimum des devis comparables entre eux, un état documenté de la couverture, et un chiffrage distinguant l’entretien courant des […]
Bail commercial : qui paie l’entretien de la toiture et des chéneaux ?
En deux lignes : c’est le bail qui tranche, mais la loi pose une limite. Depuis le décret du 3 novembre 2014, les grosses réparations au sens de l’article 606 du Code civil, dont la réfection de la toiture, ne peuvent plus être mises à la charge du locataire dans un bail commercial. Le curage […]